Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.modulbois.fr(ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société Modulbois et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site  est assurée par la société Modulbois inscrite au RCS sous le numéro 952 231 686, dont le siège social est localisé au 6 rue des métiers 33290 Blanquefort, France.

L’hébergeur du site est la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 3 : Accès au site

Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Information sur les produits Modulbois
• Etablissement d’un devis
• Téléchargement de fiches techniques
• Accès aux Conditions Générales de Vente

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact.
• Son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Article 12 : Nous contacter

MODULBOIS

6 rue des métiers – 33290 Blanquefort
Téléphone : +33 (0) 09 82 25 46 25 (appel non surtaxé)

Mail : contact@modulbois.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes ventes de produits et/ou prestations de services par MODULBOIS et de ce fait, toutes commandes adressées à MODULBOIS impliquent nécessairement leur acceptation. De plus, elles ne pourraient être modifiées par des stipulations contraires, qu’elles soient imprimées ou manuscrites, sur tous documents du client, commandes ou autres, celles-ci étant réputées nulles et non écrites de plein droit. Les règles particulières de vente, les conditions techniques de livraison et de pose, ainsi que les précisions concernant la définition des produits, imprimées dans les catalogues, tarifs, ou tout autre document, font partie intégrante des présentes conditions générales de ventes.

2 – OFFRES, DEVIS, ÉTUDES

Les devis sont établis conformément à notre tarif en vigueur. Les devis sont valables pour une durée d’un mois, sauf modification tarifaire intervenant entre-temps, offres promotionnelles émanant de nos services. Au-delà, MODULBOIS se réserve le droit, soit de maintenir son devis, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Les devis sont réalisés suivant les indications du client à qui, il appartient de vérifier leur validité, ainsi que la conformité à leur demande suivant par exemple, les règlementations d’urbanisme en vigueur ou tout simplement des conditions d’utilisations envisagées. Les mesures et croquis des devis sont donnés à titre indicatif.

3 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Toutes les commandes, deviendront fermes sous les réserves suivantes : Organisation d’une visite technique, encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande, respect par le client des obligations qui lui incombent.

4 – CONCLUSION DE LA VENTE

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation par MODULBOIS de la commande effectuée par le client. Toute commande du client est effectuée sous réserve de faisabilité technique et après vérification d’un technicien sur place. L’acceptation du devis du client correspond au seul enregistrement de cette dernière. MODULBOIS se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable. L’acceptation d’une commande n’est donc effective qu’après validation de notre bureau d’étude et passage du technicien. Si les services de MODULBOIS estiment que le projet initial n’est pas réalisable, une solution technique sera recherchée. Dans le cas où les descriptions des travaux spécifiées lors de la commande venaient à être modifiées, suite au passage du technicien, le prix pourra être révisé et un avenant devra être signé. Par ailleurs toute étude spécifique entrainera un coût supplémentaire de 1000€ TTC.. En l’absence de solution ou à défaut d’accord du client pour cette évolution, MODULBOIS sera déliée de tout engagement et de toutes obligations à l’égard du client. Nous effectuerons le remboursement de l’acompte en prélevant le coût de la visite technique de 600€ TTC.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation. Dans le cadre de la conclusion d’une vente à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié, ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétraction sus visé il doit l’indiquer à MODULBOIS de manière expresse par écrit et sur papier ou support durable. Toute somme engagée liée à cette demande sera due même en cas de rétractation (frais de visite, frais d’études, …)

5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. Néanmoins, MODULBOIS peut à la demande du client s’occuper des démarches administratives, moyennant un coût supplémentaire de 1500€ TTC. Le client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation pour annuler sa commande. Le client fait son affaire personnelle du règlement des copropriétés s’il existe et des déclarations préalables éventuelles qu’‘il contient. Il s’engage à préciser à MODULBOIS les dispositions particulières à respecter. Le client s’engage à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux et à en faciliter l’accès en communiquant à MODULBOIS les codes d’accès des portails, digicodes, en prévenant le syndic de copropriété, le gardien, et en assurant une présence à domicile pendant les heures travaillées par les salariés de MODULBOIS. Le client fera également son affaire personnelle des nuisances sonores qui pourraient être occasionnées par les travaux, et se chargera de prévenir le voisinage ainsi que le syndic de copropriété s’il y a lieu. Pour une bonne exécution des travaux, le client s’engage à faciliter l’accès aux pièces concernées, en dégageant les issues, en ôtant les accessoires de décoration, en enlevant ou en protégeant les éventuels meubles, tapis et objets divers se trouvant à proximité des travaux à réaliser. Le client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux afin de s’assurer de la conformité des produits livrés.

Le client s’engage à mettre à disposition les éléments nécessaires au raccordement (eau, électricité, eaux usées) et ceci selon la notice de préconisation fournie par le technicien au moment de la visite. Ceci afin de pouvoir connecter et faire les essais de bon fonctionnement de l’ensemble des appareillages. En cas de non-respect de ces obligations et si les essais de mise en service ne peuvent pas être faits, ils seront refacturés au client si une nouvelle intervention doit être réalisée ou à défaut le client ne pourra réclamer un malfonctionnement ultérieurement.

6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Les commandes dès lors qu’elles ont été enregistrées par MODULBOIS, ne peuvent être mises en suspens ou annulées sans l’accord de MODULBOIS. Pour toute mise en suspens ou annulation, le client sera tenu d’indemniser MODULBOIS pour toutes les pertes causées directement ou indirectement par cette annulation. Les annulations de commandes pour des produits fabriqués selon le contrat signé et les exigences du client sont exclues.

7 – DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à refus de livraison, ni à annulation des commandes en cours. Il en est de même en cas d’évènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible pouvant générer des retards totaux ou partiels sur les commandes (article 1218 – Code civil). MODULBOIS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et d’en réclamer le paiement à l’échéance convenue. MODULBOIS se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou d’annulation de livraison suivant les modalités précisées sur le devis.

8 – TRANSPORT

Lors de la livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier les produits sur le bon de livraison ou le récépissé de transport et de faire toute réserve auprès du transporteur ou de MODULBOIS. Toute détérioration des produits livrés doit être précisée sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Tout bon de livraison doit être obligatoirement signé par le client ou le réceptionnaire. Dans le cas contraire, la responsabilité de MODULBOIS ne pourra être engagée. En cas d’erreur de MODULBOIS dans la nature de la livraison, les produits livrés seront repris, dès lors que le client aura notifié à notre société sa réclamation par courrier avec accusé de réception dans les 48 h à compter de la réception des produits ne convenant pas.

9 – PRODUITS

Les obligations de MODULBOIS relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en œuvre des produits sont définies dans les conditions particulières (devis et bon de commande) jointes à la commande et à tout autre document signé par les parties et fixant la commande du client. Les obligations de MODULBOIS relatives aux finitions et habillages, sont définies dans les conditions particulières (devis et bons de commande). A défaut, ces finitions ou habillages seront considérés comme étant à la charge du client.

Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues et dépliants, photos, etc…, ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat et les documents constituant la commande et tout autre document signé par les parties. MODULBOIS se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit ainsi qu’à sa méthode de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et des prestations sans que cela soit de nature à modifier la commande ou son prix.

MODULBOIS garantit les qualités des produits, et ne saurait s’engager sur celles des supports existants. De même, la responsabilité de MODULBOIS ne pourrait être engagée lors d’une effraction ou tentative d’effraction. La livraison des produits, de même que l’exécution des travaux, n’interviendront dans les délais, que si le client est à jour de ses obligations envers MODULBOIS et s’il n’est pas la cause des retards occasionnés.

10 – FABRICATION ET RÉCEPTION DES MODULBOIS

MODULBOIS est responsable de la pose des ouvrages sous réserve que celle-ci puisse être effectuée. Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser libre accès aux locaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des travaux. Le client s’engage à fournir tout justificatif des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits d’implantation. A partir du moment où le client a accepté la date des livraisons, il s’engage à être présent le 1er jour et le dernier jour des travaux pour signer le procès-verbal de réception des travaux. Tous travaux supplémentaires non mentionnés dans la commande devront faire l’objet d’un devis préalable et seront facturés sur la base de celui-ci, après accord formel du client et signature du devis supplémentaire. Dans le cas de travaux devant être réalisés par le client préalablement à l’installation des produits, MODULBOIS se réserve le droit de décaler la date de pose s’il juge les supports non recevables.

11 – ASSURANCE

Toutes les activités de MODULBOIS sont couvertes par des contrats d’assurance entreprise en cours de validité. Une attestation d’assurance pourra être fournie sur simple demande.

12 – PRIX

Tous nos prix s’entendent nets hors taxes, en Euro avec la TVA en vigueur à la date de facturation. Les conditions de remise accordées au client pour une période donnée peuvent être révisées à tout moment par MODULBOIS, sans préavis sauf accord entre les parties.

Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales, auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès la date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par la société MODULBOIS au client, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

13 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables, principal, frais et taxes inclus comptant avant la mise en fabrication (sauf accord sur délais de paiement écrits explicitement), les mentions particulières écrites par MODULBOIS valant acceptation tacite de l’acheteur, conformément à la Loi n°2008-76 du 04 Août 2008 dite « Loi de Modernisation de l’Économie ». Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être donné. Le non-paiement d’une seule échéance entraine automatiquement l’exigibilité de toutes les échéances ultérieures.

Conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement de plus de un jour, entraînera l’application d’un intérêt de retard  ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due par les clients professionnels, ce de plein droit.

MODULBOIS se réserve le droit de suspendre les livraisons des commandes en cours ou de refuser toutes nouvelles commandes en cas de retard de paiement. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation. Le paiement en espèces est interdit pour toute transaction supérieure à 1000€ TTC.

Une facture est établie pour chaque livraison de commande et délivrée le lendemain de celle-ci par MODULBOIS. Les produits et prestations sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la passation de commande.

La date du procès-verbal de réception, et ce même si des réserves sont émises, sera le point de départ de nos garanties ainsi que du délai d’un an où le maître d’ouvrage ou ses représentants auront obligation de faire mainlevée de la caution ou retenue de garantie.

Le paiement des MODULBOIS ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès d’une banque par le client pour lesquels le client fera son affaire personnelle de ce remboursement.

14 – GARANTIES

Les produits installés par MODULBOIS sont couverts par toutes les garanties légales en vigueur  à compter de la livraison des produits ou de la signature du procès-verbal de réception et à l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties pour les garanties contractuelles. MODULBOIS pourra transmettre les garanties au client sur simple demande. Les interventions au titre de cette dite garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. MODULBOIS, dont le siège social se situe 6 rue des métiers 33290 BLANQUEFORT, est le garant de la conformité des produits au contrat et est tenu des défauts de conformité des produits au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et les articles 1641 et suivants du Code civil. La reconnaissance par MODULBOIS des défauts ou le remplacement éventuel des pièces ne pourra en aucun cas justifier d’un retard ou refus de régler dans leur totalité nos factures à l’échéance prévue. En application de l’article R.616-1 du code de la consommation, en cas d’échec ou de non-réponse à sa réclamation auprès de l’entreprise, le client pourra s’adresser au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise et dont les coordonnées figurent ci-après : AME CONSO – 11 place Dauphine – 75001 Paris ou en ligne www.mediationconso-ame.com.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Une garantie constructeur de 10 ans est prévue sur la structure (hors bardage, revêtements de sols, parement intérieur, électroménager et sanitaires).

15 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MODULBOIS conserve la propriété des produits identifiées sur la présente jusqu’à leur paiement intégral (Loi n°80-335 du 12/05/80). La remise de lettre de change ou de titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition. Les risques sont mis à la charge du client dès la livraison des produits vendus sous réserve de propriété. En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, MODULBOIS pourrait reprendre possession des produits livrés. Étant noté que cette reprise n’est pas exclusive de toute autre action judiciaire de notre part, le client autorisera l’accès à une personne de MODULBOIS accompagnée d’un Officier Ministériel afin de dresser un inventaire complet de nos produits. Dans le cas où le client revendrait les produits sous réserve de propriété, MODULBOIS pourrait alors de plein droit, revendiquer entre les mains du tiers – acquéreur le prix des produits non payés. En cas de non-paiement du prix à l’échéance prévue, le contrat pourra être résolu de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite au client contenant déclaration de la part de MODULBOIS d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client constatée juridiquement. La présente clause ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour des produits de sa seule initiative.

16 – COMPÉTENCE JURIDIQUE – CONTESTATION

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, le client consommateur et Modulbois rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable dans un délai d’un mois, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du client en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Le droit français est seul applicable.

17 – NOUS CONTACTER

MODULBOIS

6 rue des métiers – 33290 Blanquefort
Téléphone : +33 (0) 09 82 25 46 25 (appel non surtaxé)

Mail : contact@modulbois.fr